diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article

[H] à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions, dites responsives, reçues au greffe le 7 juillet 2022, M. 

Par ordonnance de référé du 11/01/2024, la CAISSE D'EPARGNE LR a été adjointe de payer à la société [L] : A titre de provision la somme de 84 403.96€ * Au titre de l'article 700 du C.P.C la somme de 500

Martine X... ... 27540 IVRY LA BATAILLE représentée par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

489 du C.P.P., qui prévoit le paiement d'une "provision" sur le montant de la réparation.

. + C.C.C. délivrées le : à Me THEILLAC (A0550) C.C.C. délivrées le : à Me NELSOM (B0966) Mme [E] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/14244 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KGK N° MINUTE : Assignation

L.483-1 AL.1, L. 432-1, L 432-1-1, L 432-2, L 432-2-1, L 432-3, L 432-3-1, L 432-3-2, L 432-4, L 432-4-1, L 431-1-1 al. 1 du Code du travail et réprimée par l'article L.483-1 AL.1 du Code du travail,

     La notification de la citation à comparaître à l'audience est en tout cas effectuée également au défenseur (article 410 C.P.P.).

L 111-5, L 315-2-1, L 480-13 du Code de l'Urbanisme, VU l'article 1132 du Code Civil, VU les articles 1382 et 1383 du Code Civil, VU l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, et de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l'article

* la somme de 3 000 € au titre de l'article 7Q0 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F1930 Procédure 2025RJ147 ENTRE * la SELARLU, [K] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur, [A], [H], [N] *, [Adresse 1] *, [Adresse 2] *, [Localité 1]

700 C.P.C, S'entendre condamner aux entiers dépens.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration néerlandaise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

   En droit italien, la procédure d'exécution est régie par les articles 474 à 632 du code de procédure civile italien (ci-après c.p.c.).

[T], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. La S.A.R.L.

LA TARTINE (RCS de Paris 442 485 363) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître André JACQUIN de la S.E.L.A.S.

[B] [Y] irrecevable en sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, Rejetté les prétentions des parties fondées sur l'article 700 du C.P.C. en case d'appel ; Condamné la SAS PATTONAIR aux entiers