sur une demande de provision, de sorte que se prononcer sur une telle demande ne le conduisait pas à modifier sa précédente décision, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civil ;

[T] de toutes ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

du statut du fermage sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural ; que la preuve des contrats visés à l'article L. 411-1 peut être apportée par tous moyens ; que dès lors, en statuant

de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et

Aux termes de cette assignation, la société Prioris demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 514 du code de procédure civile, Dire recevable et bien fondée la

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a retenu la culpabilité d'Alain Y... et Jean-Claude

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement du 12 février 1991 et l'arrêt confirmatif du 2 février

adverse de cette preuve, la cour d'appel a modifié les termes de ce jugement, en violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'autorité de chose jugée

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes d'annulation de congé et d'application du statut des baux ruraux, alors, selon le moyen, que l'article L. 481-1 b) du Code rural, dans sa rédaction

(CIFD) qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 73, 74, 122, 480, 794, 699 et 700 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, de : Sur la demande de sursis à statuer présentée

statue à nouveau sur une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que

dans leur dispositif sur l'existence de la créance de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la disposition

489 du Code civil) au moment de l'acte litigieux, conclu quelques mois après le décès de son époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

, escroquerie, faux et usage ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 122-1 du Code pénal, 489-2 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que le jugement qui se borne à se déclarer incompétent pour statuer sur la demande en résiliation d' un bail et ne tranche, quant au

susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'après avoir épuisé les effets de