Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

493-1 du Code civil, le juge des tutelles a placé Mme Monique Y... sous le régime de la curatelle , que Mme Y... a formé un recours contre cette décision, qui a été confirmée par le tribunal de grande

X..., fils de Mme Y..., le tribunal de grande instance a retenu que le recours spécial de l'article 493, alinéa 3, du Code civil n'est ouvert qu'aux personnes qui prétendent que la curatelle est injustifiée

454 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 454 précité les jugements doivent contenir l'indication des noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi

493-1 du Code civil et 1244 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant au vu du rapport du docteur Bahon non communiqué, il a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

32 et 493 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, l'article L. 752-1 du code de la consommation et l'article 15, alinéa 3, de l'arrêté du 26 octobre 2010

493 du Code de procédure civile polynésien ; 2 ) qu'en toute hypothèse, constitue une contestation sérieuse privant le juge des référés de son pouvoir, la contestation tenant à l'existence juridique d'une

493, alinéa 3, du Code civil et 1256 du nouveau Code de procédure civile ne peut être exercé contre les jugements instaurant une incapacité que pour faire supprimer ou atténuer l'incapacité prononcée,

de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 145, 495, 496 et 497 du code de procédure civile. 5) ALORS QU'en outre, le juge de la rétractation, qui doit se placer au jour où il statue pour

812 du code de procédure civile, l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ ALORS QUE le juge ne peut rejeter

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 11.

A..., en violation des articles 493 et 509 du Code civil, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que M.

posées par ce texte et qui n'entre pas dans le champ de l'article 493 du Code de procédure civile.

493 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a ajouté à l'article 494 du Code de procédure civile une condition qu'il ne comporte pas et violé ledit article. 6°) ALORS QU'en tout état de cause,

Sur le moyen unique : Vu les articles 493 et 509 du Code civil et l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les héritiers et les légataires universels du titulaire d'une action

450 du code de procédure civile.

495 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

X... ne démontre pas que la banque ait été mise au courant, la cour d'appel a violé l'article 493-2 du code civil, auquel renvoie l'article 509, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la