Dans les deux affaires, la Cour a estimé que ces périodes étaient incompatibles avec l’exigence de célérité posée à l’article 5 § 3 (violation de l’article 5, paragraphe 3).

The new provisions were however considered to be insufficient to prevent new violations of Article 5, paragraph 3 similar to those found in the present case since this Article had consistently been held

5, paragraph 3, of the Convention and provides that prosecutors no longer act in the capacity of “magistrate” within the meaning of Article 5, paragraph 3 of the Convention.

5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention et qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention;     Attendu que, lors de la 514e réunion des Délégués

’angle de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention concernant la violation du droit du requérant d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure, ainsi que son grief soulevé sous

5, paragraph 3 (art. 5-3), of the Convention and that they, with the exception of Mr Burns who did not raise the point, had no enforceable right to compensation pursuant to Article 5, paragraph 5 (art

5, paragraphes 3 et 4, précité et l'article 171 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, l'article 803-2 du Code de procédure pénale prévoit un déferrement à l'issue de la garde

4, 7,12 du nouveau Code de procédure civile, alors que "les temps à disposition", selon l'article 5, paragraphe 3, du décret du 26 janvier 1983 sont "les périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité

5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Pauwels Willy, ressortissant belge, et que la Commission a déclaré recevable le grief déduit de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention eu égard au rôle assumé par l'auditeur militaire ou l'un de ses

5, paragraph (3) and Article 6, paragraph (1) of the Convention.

of Article 5, paragraph 3 (art. 5-3), of the Convention, that there had been no violation of Article 5, paragraph 4 (art. 5-4), of the Convention, that there had been no violation of Article 5, paragraph

5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention, à l'unanimité, qu'aucune question distincte ne se posait sous l'angle de l'article 6, paragraphe 2 (art. 6-2), de la Convention et, par douze voix contre

5, paragraphe 3, de la Convention ; Attendu que lors de la 517e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’ancien article 32,

5, paragraphe 3, de la Convention ; Attendu que lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’ancien article 32,

5, paragraphe 3, de la Convention ; Attendu que lors de la 576e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l’ancien article 32,

, le requérant s’est plaint de la durée excessive de sa détention provisoire ; Attendu que dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe

5, paragraph 3, of the Convention because the applicant had not been brought promptly, after his arrest, before a judge or other officer authorised by law to exercise judicial power, and that there had

En revanche, la violation de l’article 5, paragraphe 3, résulte en grande partie de la législation en matière de la détention provisoire.