L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

L. 505 et L. 508 du Code de la santé publique imposeraient la présence d'une personne titulaire d'un diplôme d'opticien-lunetier sur les lieux de vente de lentilles de contact dans le but de protéger

de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des factures impayées" ; que viole le texte susvisé et l'article L. 122-14-3 ensemble les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 l'arrêt attaqué qui, procédant à la requalification en contrat de travail des

2, 3, 388, 485, 498, 500, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 509 et 591 du code de procédure pénale. 6.

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

à payer à Monsieur [J] [F] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la SAS [1] anciennement dénommée SARL [5] de sa demande relative à l'article

X... avait déclaré pour l'année 2013 les sommes suivantes : 1 646,00 euros au titre des salaires et assimilés, 1 222 euros au titre des salaires, pensions, rentes nets et 5 500 euros à titre d'auto-entrepreneur

abusif de la rupture (article L. 1235-3 du code du travail) = 5 500 euros. 19.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 194, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

% (08.07.84 au 16.06.85, du 21.09.85 au 09.02.86 soit 15 mois...... 37 500 F soit au total.................... 127 500 F qui comprend l'indemnisation pour les vacances de 1983 à 1985 que la victime

[R] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, - réserver les dépens.

Jean X..., en cassation de deux jugements rendus les 5 juin 1996 et 29 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Malo et d'un jugement rendu le 17 décembre 1992 par le tribunal de grande

388, 509 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la juridiction correctionnelle était saisie, par la convocation délivrée au prévenu en

la résistance abusive opposée par Axa, - 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2015 : 5.