et Bouhanna, pour Régis X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

juridiction dès lors qu'il s'agit d'une compétence exclusive attribuée au premier président de la cour d'appel en application de l'article 514-3 alinéa 1 du code de procédure civile.

1134 et 1146 et suivants du Code civil, l'arrêt qui, pour réduire la responsabilité de M.

3, que le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne devra pas être inférieur à 260 litres par seconde ; que l'article L. 432-5 du Code de l'environnement dispose que

513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que la prévenue a eu la parole en dernier; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 513

pénale" ; Vu l'article 121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes morales ne peuvent être déclarées responsables

du code civil, L. 312-2, L. 511-5 et L. 522-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que seul l'établissement de crédit devient propriétaire des fonds déposés par le titulaire d'un compte ouvert en ses

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 121-5, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 2, 247, 485, 512

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

175 du code de procédure pénale purge les nullités, la juridiction du fond peut solliciter un supplément d'information en application des articles 463 et 512 du code de procédure pénale ; mais lorsqu'un

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

450 du code de procédure civile.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Jean-Paul Z..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

européenne, 321-1 du Code pénal, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... pénalement et civilement du

450 du code de procédure civile

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 464, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.