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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613723a2cd5801467740c55e
4 juillet 2001
4 juillet 2001
512 du Code civil, prise à l'égard de Mme Z... ; Attendu que le tribunal de grande instance, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'altération physiologique des facultés mentales de l'intéressée
Source officielleciv1
6137208dcd580146773eb7f6
20 novembre 1990
20 novembre 1990
512 du Code civil, Mme X... paraissant par ailleurs capable d'assumer la gestion courante de ses affaires ; que le jugement attaqué ayant dès lors constaté la persistance d'une altération des facultés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100632
28 mai 2008
28 mai 2008
au regard des dispositions des articles 490, 508 et 509 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres, le jugement constate l'altération des facultés mentales de Mme X... et, par motifs adoptés
Source officielleciv1
61372274cd580146773fd2fb
23 mai 1995
23 mai 1995
512 du Code civil ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 13 novembre 1992) a confirmé cette décision ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c45680
25 juin 1991
25 juin 1991
1212, 1243, 1244 et 1262 du nouveau Code de procédure civile et les articles 493 et 509 du Code civil ; Mais attendu que, le juge des tutelles ayant le pouvoir de prononcer d'office l'ouverture d'une
Source officielleciv1
60794d489ba5988459c486ef
3 janvier 2006
3 janvier 2006
; Attendu que le juge des tutelles a placé Mme X..., veuve Y..., sous le régime de la curatelle et fait application des dispositions de l'article 512 du Code civil au vu du rapport d'un médecin spécialiste
Source officielleciv1
613723cccd5801467740e4ee
20 décembre 2001
20 décembre 2001
512 du Code civil de percevoir les revenus et de régler les dépenses de l'intéressée ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs
Source officielleciv1
613722b0cd5801467740022a
15 octobre 1996
15 octobre 1996
le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Paris, 18 novembre 1994) d'avoir conféré au curateur qu'il nommait les pouvoirs énoncés par l'article
Source officielleciv1
6137242acd5801467741319f
14 décembre 2004
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexes : Attendu que,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100344
25 mars 2009
25 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 786 du code de procédure civile, ensemble les articles
Source officielleciv1
60794d939ba5988459c4897d
11 janvier 2005
11 janvier 2005
X..., de nationalité allemande, a été, sur sa demande, placé sous le régime de la curatelle renforcée en application de l'article 512 du Code civil ; que son état s'étant amélioré, il en a demandé la main-levée
Source officielleciv1
613723b3cd5801467740d15f
28 février 2001
28 février 2001
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 490, alinéas 1 et 2 et 508 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
Donne défautc/M. le Préfet des Côtes d'Armor et contre M
613721d0cd580146773f79a4
13 janvier 1993
13 janvier 1993
490, alinéa 1 et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie, des facultés
Source officielleciv1
6137267ecd58014677426015
6 juillet 2005
6 juillet 2005
le 24 novembre 1998 la plaçant sous curatelle, puis contre le jugement du 28 septembre 1999 transformant cette mesure en curatelle de l'article 512 du Code civil et enfin contre le jugement du 31 octobre
Source officielleciv1
61372381cd5801467740aab3
14 juin 2000
14 juin 2000
X... a été placé sous le régime de la curatelle le 17 janvier 1989, puis sous celui de la curatelle défini à l'article 512 du Code civil le 9 juillet 1991, l'UDAF étant nommée curateur ; qu'une tutelle
Source officielleciv1
6137228acd580146773fe35e
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Denis Z... a été placé sous le régime de la curatelle, avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil, par un jugement du 28 janvier 1992 qui a désigné M.
Source officielleciv1
613721efcd580146773f8dc9
5 mai 1993
5 mai 1993
512 du Code civil ; que saisi d'un recours par M.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b8c
27 janvier 1993
27 janvier 1993
ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil -qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales- implique que le majeur protégé est dans l'incapacité d'utiliser ses revenus d'une manière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00216
18 janvier 2012
18 janvier 2012
512 du code civil.
Source officielleciv1
61372317cd58014677405493
3 juin 1998
3 juin 1998
à la réadaptation de l'assuré à une existence normale, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé ; Mais attendu que la curatelle selon l'article 512 du Code civil impliquant que le majeur protégé
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