[T] [O] les documents de fin de contrat conformes ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté M.

450 du Code de procédure civile.

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

C... chacun une somme de 1 000 euros par application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la procédure a mis en évidence que Laurent Z... n'a fait que présenter l'émission

MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR

, 414, 435 du Code des douanes, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit de la société UBVF ; "

- ORDONNÉ l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile.

222-13 du code pénal et a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

515 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 515 du code de procédure civile dans sa version en vigueur jusqu'au 1er mars 2006 disposait que : « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à régler à la CPAM de la Haute-Savoie

515 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article 524 du code de procédure civile autorise la suspension de l'exécution provisoire ordonnée « si elle risque d'entraîner des conséquences

R 421-15 du Code des assurances, d 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par le Fonds de garantie automobile ; "aux motifs qu'"il est

700 du code de procédure civile, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile.

de l'article 515 du code de procédure civile pour l'intégralité des sommes accordées par le présent jugement excepté pour l'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée qui

pendant sa période d'arrêt maladie, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société [1] au paiement des entiers frais et

- prononcé l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile - débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle au titre de

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du Code