MAI 1966 ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE DE TOLERIE AUTOMOBILE ET INDUSTRIELLE DE PRECISION " STAIP " CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Mais sur le moyen pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches Vu l'article 53 du code de procédure pénale : 18.

est certaine ; " Vu lesdits articles, ensemble l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que, s'il

B. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 59, 76, 172 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 4 DU CODE DE LA ROUTE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

627 du Code de la santé publique, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

de flagrance ; "alors que l'état de flagrance nécessite que des indices apparents d'un comportement délictueux révèlent l'existence d'une infraction répondant à la définition de l'article 53 du Code

, Attendu que cette requête est recevable conformément aux dispositions des articles 170 et suivants du Code de Procédure Pénale ; que la chambre de l'instruction en est saisie par ordonnance de son

du compte, un indice apparent était susceptible de relever l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale ; que

en date du 10 février 1999, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de recel de vol, falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, a annulé la procédure

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 368 du Code pénal, 53, 56, 57, 76, 81, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits

53 du Code de procédure civile ; Mais attendu que, l'arrêt retient d'une part, qu'un expert judiciaire a constaté l'existence de désordres imputables à la Société, affectant notamment une couverture

de flagrance mise en oeuvre par le capitaine Z... dans la matinée du 1er avril 2003 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la violation de l'article 53 du code de procédure pénale en résultant, dès lors

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20, 53, 56 et suivants, 75, 76 et 593 du Code de procédure pénale, 66 de la Constitution, défaut

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 2 et 3 du Code pénal, 53, 54, 56 et 59 du Code de procédure pénale

53 du Code de procédure pénale ; que le délit de corruption active prévu aux articles 177 et 179 du Code pénal est constitué dès l'instant où des offres sont adressées à un élu pour faire ou s'abstenir

53 du Code de procédure pénale; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'avant leur transport au domicile de Pierre X. et son interpellation, les gendarmes auraient été informé de faits de coups

700 du code de procédure civile.