Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
697af92bcdc6046d470fa9fc
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur la demande indemnitaire de la société Zig eyewear fondée sur l'article 549 du code civil La société Zig eyewear demande la restitution des fruits indument perçus selon elle par la société Socodeix
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8d
10 février 2016
10 février 2016
L'article 1304 du code civil n'est donc pas applicable.
Source officielle1ère Chambre
615e0e03c25a97f0381f514c
16 décembre 2014
16 décembre 2014
414-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8dafa
3 mars 2011
3 mars 2011
En application des dispositions de l'article 549 du Code civil, Roland H... et Aiata A... conservent les fruits des deux parcelles louées jusqu'à la date de signification du présent arrêt, sans en devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100428
4 mai 2011
4 mai 2011
, à la somme annuelle de 65 000 euros » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 549 du Code civil dispose que le simple possesseur fait les fruits siens dans le cas où il possède de bonne foi ; qu'en cas
Source officielle4e chambre 2e section
60331e13710cde8fa9af677e
25 septembre 2017
25 septembre 2017
549, 1108, 815-3 et suivants du code civil, Vu les articles 31, 64, 367 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, Vu l'article 55 du décret
Source officiellePCP JCP fond
662fe5bbb89538338ecde605
29 avril 2024
29 avril 2024
admise par arrêt du 12 septembre 2019, au terme duquel la 3eme Chambre Civile de la Cour de Cassation a, sur le fondement des articles 546 et 547 du code civil, considéré que sauf lorsque la sous-location
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310199
12 avril 2018
12 avril 2018
Les contre lettres sont donc valables entre les parties sauf exceptions prévues à l'article 1321-1 du code civil qui est étranger à l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942bd
15 novembre 2018
15 novembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
23 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0db5c25a97f0381f4efe
16 février 2015
16 février 2015
La nullité prévue par l'article 1596 du code civil est relative.
Source officielle1re Chambre C
60356ba2afbed992a97dcaf9
28 avril 2016
28 avril 2016
[T] et à la sas Secaphi DSE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec distraction.
Source officielle1ère Chambre C
60343a783187382bb0ff8b7c
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[A] [W] a demandé à la cour, au visa des articles 1116, 1134, 1147 et 1382 du Code civil et les articles 235-3 et 235-9 du code de commerce, et vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00821
24 novembre 2021
24 novembre 2021
1103 du code civil (anciennement l'article 1134 du même code).
Source officielleCabinet C
63da1392b78bc005de6cd006
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article 549 du code civil : «Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300166
13 février 2013
13 février 2013
(n° B 11-27. 070) : Vu les articles 549 et 550 du code civil ; Attendu que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; que dans le cas contraire, il est
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61628cd3293034a8c342f71b
5 octobre 2012
5 octobre 2012
549 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 2
680875ccdfde5caae99bd0a8
22 avril 2025
22 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27659
11 juillet 2025
11 juillet 2025
CHANTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a3482fcecad732fedf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 1811