de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 9 du code civil ; l’obligation de quitter le territoire français est illégale

7 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 et des articles L. 581-7 et R. 581-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées A les lignes directrices opérationnelles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

55 de la constitution, des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

6 de l’accord franco-algérien ainsi que les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît le a) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - la décision l'obligeant

des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire, relatif aux personnes auxquelles s'applique la protection temporaire : " 1.

Vu : - l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour des

une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle méconnaît les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile