554 du code de procédure civile.

554 du code de procédure civile.

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554 du code de procédure civile.

que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent; Attendu que l'article 554 du Code de Procédure Civile précise que ' peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir vu l'article 564 du code de procédure civile (en réalité 554 du code de procédure civile) déclaré irrecevable l'intervention

554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-4, les premiers juges, saisis de l'entier litige, étaient tenus d'ordonner, même en l'absence de toute

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, QU'APRES AVOIR, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

554 du code de procédure civile.

, contre « remise de traites », la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 6 º / que si, en application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

de l'article 700 du code de procédure civile.

554 du code de procédure civile et 1844-7 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la circonstance que le liquidateur de la société ait été intimé en appel ne pouvait avoir pour effet de régulariser

Frédéric A... en vertu de l'article 554 du Code de Procédure Civile ; en toute hypothèse de les débouter de leurs demandes.

554 du nouveau Code de procédure civile prévoit bien que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, toutes personnes qui n'étaient pas parties en première instance, encore faut-il

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 565 ET 566 DU MEME CODE, ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE PEUVENT

En application de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance

[Y] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 7 février 2024 par lesquelles la Selarl Ekip demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 554 du code de procédure civile