17 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu

[A] la somme de 1200€ sur le fond de l'article 700 du Code de procédure civile.

* Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 8 avril 2025, et au visa de l’article 383 du code de procédure civile, des articles 10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet

du 10 juillet 1965, des décrets n° 2019-503 du 23 mai 2019 et 2020-1229 du 7 octobre 2020, de l’article 1231-1 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile, de : RECEVOIR Madame [B]

de l'article 450 du code de procédure civile.

; - juger qu'il sera fait application de l'article 10-1, alinéa 2, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour dispenser M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

visé à tort, dès lors que les autres mentions de la citation sont claires et exactes et ont mis l'intéressé en mesure de préparer sa défense ; "alors, d'une part, que si l'article 551 alinéa 2 du Code

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Par cet acte, il demande au tribunal de : Vu l'article 18-II de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires

de l'homme, 226-10 du Code pénal et des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la présomption d'innocence, du principe du contradictoire et des droits

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme de I'article L. 13, alinéa

pénale renvoie aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale et donc aux articles 552 et 558 du même code ; qu'en l'espèce, il est établi que la citation directe devant le tribunal correctionnel

495, alinéa 3, du code de procédure civile. 7.

de confiance au préjudice des parties civiles et a statué sur l'action civile ; "alors que, il résulte des dispositions des articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale que le délit visé à l'article

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6, alinéa 3 (a), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

A... » ; ALORS 1°) QUE : en application de l'article 555 du Code civil pris en son alinéa 4, il est de jurisprudence constante que « le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du Code civil, s'entend