En tout état de cause Condamner la société Gaiatrend à verser à Mme [B] [E] la somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du CPC.

Ils estiment irrecevable en application de l'article 564 du CPC la demande de Monsieur [O] tendant à leur condamnation à le relever et garantir des sommes mises à sa charge.

qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société EM2C du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Exacompta Clairefontaine ; Sur le moyen unique : Vu l'article

, 906, 564 et 565 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 1240 du code civil, Vu le jugement dont appel du 5 avril 2022, Vu les pièces versées

civile, Vu l'article 815-6 du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, CONFIRMER le Jugement dont appel dans son principe, à savoir en ce qu'il a autorisé Mesdames [K]

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

CONDAMNER tout succombant à payer à AXA France IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du CPC. Sous toutes réserves ».

Bien-fondé du moyen Vu les articles 5 et 564 du code de procédure civile : 17.

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

- vu les articles 565, 566, 699 et 700 du code de procédure civile. - recevoir la SARL Phil & Dom en son appel ainsi qu'en ses demandes et la déclarer bien fondée.

480, 481 et 561 du code de procédure civile, la cour se trouve nécessairement saisie de l'entier litige ; - il ne s'agit nullement pour la cour d'user du pouvoir d'évocation prévu à l'article 568 du

de l'article 700 du cpc et la condamner aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du cpc.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

564 et 566 du code de procédure civile, les premières conclusions des appelants en date du 20 mai 2019 en ce qu'elles soutiennent des prétentions nouvelles des appelants, qui renoncent devant la cour

procédure civile, Vu l'article 1353 code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 9 du Cpc, Vu l'article 145 du Cpc, Vu les articles 564 et 565 du Cpc, -recevoir la

[X] aux entiers dépens et à la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC. Par des conclusions du 11 juillet 2024 M.

CPPX sur le fondement de l'article 1242 du Code civil ; - Madame [C] et de son assureur la MAF, à titre principal sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, à titre subsidiaire sur

700 du CPC n'étant pas une demande incidente.