L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire sous forme d'une liste de 27 attendus n'articule aucun moyen, au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale; qu'il se contente

condamné à 400 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

qu'il n'ait pas été satisfait à sa requête tendant à la délivrance d'une copie de l'arrêt attaqué, à laquelle aucune disposition légale n'exige qu'il soit fait droit dans le délai de dix jours prévu à l'article

Y... ne permet pas de considérer que les sociétés VVS, VTI et ITA, ainsi que Mlle X..., ont produit des moyens dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584

En outre, elle jugea que les articles   22 et 144 de la Constitution, les articles 8 et 10 de la Convention et les articles 584 et   1039 du code judiciaire, interprétés de manière constante

mémoire, produit au nom de La Fédération Nationale des Transports Force Ouvrière qui ne porte pas la signature du représentant légal de cette personne morale ne remplit pas les conditions exigées par l'article

) de la Convention dans la mesure où leur pourvoi en cassation a été rejeté au motif que leur mémoire en cassation n'a pas été signé par eux, mais par leur avocat, en violation de l'article 584 du Code

connexes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : "Les articles

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584

président de la chambre criminelle a rejeté la requête aux fins d'examen immédiat de ce pourvoi ; Attendu que les écritures produites au soutien de la requête ne sont pas des mémoires, au sens des articles

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584

Attendu que le mémoire ampliatif porte la signature, non du représentant de la demanderesse, personne morale, mais d'un avocat au barreau de Lyon ; qu'ainsi, ne répondant pas aux prescriptions de l'article

DE ME L'HOUR, AVOCAT AU BARREAU DE BREST ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QUI S'Y TROUVE INVOQUE ; QU'EN EFFET IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Magalie X... par un avocat au barreau de Caen, ne porte pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS FORMULES DANS LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE

. ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER, AU GREFFE DE

d'appel de Toulouse, le 1er juillet 1992, à l'appui de son pourvoi formé le 26 juin 1992, un mémoire signé par lui contenant ses moyens de cassation ; que ce mémoire, qui satisfait aux prescriptions de l'article