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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
64ae4e64dc6b4e05dbb0b967
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L'article 583 du code procédure civile précise qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle
Source officielle3e Chambre A
6033e045417c1391a2ea648f
16 mars 2017
16 mars 2017
remises au greffe le 22 décembre 2016, la Commune de Gardanne est intervenue volontairement à la procédure et a formé tierce opposition au jugement du 26 avril 2016 elle demande à la cour de : - vu l'article
Source officielle1ère Chambre
653b58da502b828318c4e318
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301114
3 octobre 2012
3 octobre 2012
584 du Code de procédure civile, ensemble l'article 591 du même code ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d839
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 588 du même code, la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc6d
17 octobre 2008
17 octobre 2008
à la liquidation judiciaire de Jean Pierre D..., défendeur à la tierce opposition, demande : - recevoir Me JEANNE ès qualités en ses conclusions et l'y déclarer bien fondé, Y faisant droit, Vu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0108DEC001353688
8 janvier 1992
8 janvier 1992
; DOMESTIC LAW AND PRACTICE The procedure for serving, inter alia, a summons was, at the time the events in the present case took place, provided for in Article
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP001875291
5 avril 1995
5 avril 1995
déposer son mémoire jusqu'à l'audience, ce qui lui est favorable, alors que lorsque le demandeur au pourvoi a constitué avocat, un délai est fixé par le conseiller rapporteur pour le dépôt des mémoires (article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0123JUD003152096
23 janvier 2003
23 janvier 2003
» Article 588 « Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e45582a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elles ajoutent que l'article 1506 du code de procédure civile dispose que la tierce opposition visée à l'article 1501 n'est pas applicable aux arbitrages internationaux.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC005849600
16 avril 2002
16 avril 2002
» Article 586 « L’opération aura lieu au moyen de l’ouverture, par le juge lui-même, de la correspondance (...)
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef1c
10 avril 1997
10 avril 1997
L. 588-1 du Code de la santé publique ; " aux motifs que l'article L. 588-1 a clairement conféré aux organisations professionnelles le pouvoir de fixer le régime des services de garde ; que, certes
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0411REP002767195
11 avril 1997
11 avril 1997
Article 586 "L'opération aura lieu au moyen de l'ouverture, par le juge lui-même, de la correspondance (...)."
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1217JUD002036892
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Article 588 "Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le conseiller rapporteur fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle."
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0407DEC001353588
7 avril 1992
7 avril 1992
; DOMESTIC LAW AND PRACTICE The procedure for serving, inter alia, a summons was, at the time the events in the present case took place, provided for in Article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00817
29 septembre 2015
29 septembre 2015
S'agissant de sa recevabilité de la tierce opposition L'article 588 alinéa 1 du codé de procédure civile dispose que « la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0218JUD005849600
18 février 2003
18 février 2003
» Article 586 « L’opération aura lieu au moyen de l’ouverture, par le juge lui-même, de la correspondance (...)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0906DEC005849600
6 septembre 2001
6 septembre 2001
» Article 586 « L’opération aura lieu au moyen de l’ouverture, par le juge lui-même, de la correspondance (...)
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0622JUD001291487
22 juin 1993
22 juin 1993
Article 585 "After expiry of this time-limit, a convicted appellant may transmit his memorial directly to the Court of Cassation; the other parties may not avail themselves of this provision without the
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008075526
19 avril 2000
19 avril 2000
75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 588-1 ; Vu le code du travail et notamment son article L. 221
Source officiellePage 4 sur 1744