Les conditions de ce transport concernant l'arrivée à [Localité 6] des refroidisseurs n'ont pas été autrement contestées, les réserves déjà mentionnées n'ayant été confirmées par aucune démarche.

Julien SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[M] [N], décédé [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Martine VIDEAU -GILLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile

de la garantie étaient remplies dès lors que l'assureur n'a fait qu'user de sa faculté de résiliation prévue à l'article 46 des dispositions générales par l'article L 113-12 du code des assurances.

En l'espèce, les conditions générales du contrat Multirisque Petites et Moyennes Entreprises souscrit par la SA HOTEL DU GOLF prévoient au paragraphe 6.1 La déclaration de sinistre (page 43) : « ATTENTION

Ce délai expirait le 6 novembre 2006.

civil, Vu l'article 2.14.1 des Conditions générales Swisslife (version 2019), Vu l'article 2.15.1 des Conditions générales Swisslife , Vu l'article 6 du Code civil, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances

prévues par les article 2044 et suivants du code civil.

Le 20 septembre 2023, un incendie s’est déclaré au sein du [Localité 6] de [Localité 7]. La S.A.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 novembre 2025.

Sur la qualification juridique de l'article 27 des Conditions Générales La société C&C fait valoir subsidiairement que l'article 27 des conditions générales est une clause d'exclusion qui n'est ni formelle

Z... au titre de son préjudice personnel et matériel la somme de 6 355,03 euros ; Attendu que M.

Z... au titre de son préjudice personnel et matériel la somme de 6 355,03 euros ; Attendu que M.

Une mission de maîtrise d''uvre complète a été confiée au cabinet d'architecture société Cazenove architectes, assuré par la société Mutuelle des architectes français (ci-après « société'MAF'»).

Dans ces conditions, les conclusions transmises le 24 novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, doivent être déclarées irrecevables.

Par actes des 6 et 7 mai 2024, M. [D] [H] a fait assigner M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Bernard MESSIAS, Président de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

PROCEDURE Par acte en date du 5 février 2021, la SASU Tonnerres de Brest a fait assigner la SA Sada devant le tribunal de commerce de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 6, 1103, 1104