qui dites «grosses réparations» étaient définies par l'article 606 du code civil ; qu'il stipulait également que les travaux immobiliers qui seraient exigés par l'autorité publique seraient exécutés aux

606 du code civil et même excédant les réparations prévues par l'article 606 du code civil », n'avait pas pour effet de transférer sur ce dernier les conséquences de la vétusté ; qu'en l'absence d'état

aussi en entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ; que le contrat de bail commercial en date du 30 juin 1995 fait référence à l'article 606 du code civil à la page 5 dans une partie

Sur la demande de remboursement des travaux Le contrat de bail commercial prévoit que les réparations prévues par l’article 606 du code civil sont à la charge du bailleur.

d'un défaut de base légale au regard de l'article 1755 du Code civil ; 2 ) que le locataire, qui a accepté de prendre les lieux en l'état, n'est tenu de l'aggravation de cet état que dans la mesure où

Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que

606 du Code Civil, à la charge du bailleur.

7 du bail stipule : "E - le bailleur ne sera tenu qu'aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil à l'exception de celles pouvant résulter de la disposition ci-après.

au motif que les bailleresses ne demeuraient tenues « que de la prise en charge des grosses réparations limitativement énumérées par l'article 606 du code civil », quand le contrat de location-gérance

606 du code civil dont la liste est limitative ; que le bail prévoit également que le preneur devra effectuer à ses frais les travaux nécessaires à l'hygiène et à la sécurité dans ses articles 9 et 10

606 du Code civil ; qu'en décidant qu'il s'agissait au contraire de grosses réparations sans réfuter ces conclusions précises, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

des grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil ; que les travaux concernés par cette stipulation sont ceux afférents aux locaux loués, mais non ceux concernant l'ensemble

606 du Code civil sont à la charge du bailleur sauf celles occasionnées par l'usage des locaux ; que toutes les autres sont à la charge du preneur ; que les grosses réparations sont définies comme celles

Elle estime que ses demandes sont légitimes au regard de l'article 606 du code civil, le clos et le couvert relevant incontestablement des grosses réparations.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles 605 et 606

606 du code civil et ne concernent pas la structure des locaux.

murs et le clos de l'immeuble ; que le bail originaire prévoit d'ailleurs en son article 6 que le bailleur conservera à sa charge les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ; que, dès

conserve à sa charge que les gros travaux tels que définis par l'article 606 du code civil" laissait à la charge du bailleur les travaux liés à la vétusté des lieux, la cour d'appel, qui a relevé l'état

Tel est le cas en l’espèce, où le bail met à la charge du preneur le coût des travaux de toute nature, parmi lesquels la façade, à l’exception des travaux relevant de l’article 606 du Code Civil.

606 du code civil à la charge du propriétaire.