de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1382 du code civil.

1134 du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965; d'autre part, que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes

pris de la violation des articles 1134, 1583 et 1915 du Code civil, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

prévues par l'article 2428 du code civil.

1382 du Code civil ; d'autre part, qu'abuse de son droit, celui qui en use dans un sens méconnaissant sa finalité ; que dès lors, en l'espèce, en ne recherchant pas si les époux Y..., âgés de 61 et 72

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

, 3°/ à la société Fabiani-Luc Thaler-Pinatel, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

16 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, en ce qu'il dispose que la convention

L. 1235-3 du code du travail n'avait pas vocation à réparer, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite

de l'article 1724 du Code civil relatives aux réparations rendues nécessaires durant la location; que cette stipulation n'excluait pas la résiliation du contrat et le paiement d'une indemnité du locataire

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice