cotisations dues par ses ressortissants ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

associé à l'exécution du service public qu'elle gère ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

l'autorisation du Premier Président, la Cour d'appel, qui ne constate aucune indivisibilité des diverses demandes, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

lors qu'elle n'a pu être valablement formulée qu'à l'audience en raison du caractère oral de la procédure, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu que conformément à l'article

au lieu de dire que la libéralité litigieuse était seulement inopposable à ce créancier, la cour d'appel a fait une application erronée du texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article

X... a été publiquement mentionné à propos des conventions litigieuses, cette révélation provient d'articles de presse parus plusieurs mois avant la déclaration du président de la COB ; Attendu qu'en

premier avoué, qui n'avait pas qualité à le recevoir, était impropre à libérer Mme X... de sa dette, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action est irrecevable du seul fait de l'absence d'une réclamation préalable régulière, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action est irrecevable du seul fait de l'absence d'une réclamation préalable régulière, le Tribunal a violé les textes susvisés; Sur l'application de l'article

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action est irrecevable du seul fait de l'absence d'une réclamation préalable régulière, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur l'application de l'article

du 28 janvier 1986 au 28 janvier 1988 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant démissionné, l'intéressé n'avait droit qu'à la moitié d'un tel montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article

700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code précité qui permet à la Cour de Cassation

insurmontable pouvant justifier le retard dans les diligences apportées à l'information par téléphone de son époux, le premier président a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; Vu l'article

réputation de l'établissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la prescription de l'action de la société "Promenade de la mer" étant acquise, il y a lieu, conformément à l'article

au salarié ne pouvaient porter intérêt qu'au taux légal et à compter du jour de la demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

du demandeur, d'un représentant ad hoc, et que, dès lors, des condamnations prononcées contre elle n'auraient pu être exécutées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur l'application de l'article

licenciements, demandés à titre subsidiaire ; que l'arrêt ayant été cassé sur ce seul point en litige, la cassation intervenue, nécessairement partielle, et prononcée sans renvoi en application de l'article

21-III de la loi du 6 janvier 1986, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la demande de la société Sofral