l'absence de mention du respect de l'article 63 du code de procédure pénale, - a prononcé la nullité de la procédure subséquente, Vu l'appel, interjeté contre ce jugement par M. le Procureur de la République

63, ALINEA 2, DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 63-1, 63-2, 63-3-1 du code de procédure pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 26 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, en l'absence d'éléments de preuve

63, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Henri X... ; "aux motifs qu'Henri X... fait plaider en substance qu'aucun

CIVILEMENT RESPONSABLE ES QUALITES, ET A DEBOUTE LES DEMANDEURS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, ET

63 alinéa 2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal a, sans insuffisance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 551-2 du code de l'entrée et

articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4° du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal SUR L'ACTION PUBLIQUE : L'a condamné à 4 mois d'emprisonnement.

d'une personne, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63, alinéa 1er, du Code pénal ; Attendu que le moyen se

publique et dégradation d'objet destiné à l'utilité publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

63, alinéa 1, du Code de procédure pénale, ni de celles de l'article 5, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que l'officier

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63-1° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000

63 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Vu l'article 63 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé au nom de Christian X... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

63, 172, 181 et 206 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le procès-verbal de garde à vue de Vanier dressé par les officiers