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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137258dcd5801467741eb75
9 novembre 1993
9 novembre 1993
par d'autres dispositions), notamment, le dernier alinéa de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique (interdisant toute demande de relèvement de l'interdiction définitive du territoire français
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613724e9cd580146774196a0
27 juin 1989
27 juin 1989
; que le dernier alinéa de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, tel qu'il résulte de la loi du 31 décembre 1987, relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants, édicte : " en cas de
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6079a82d9ba5988459c4bfe1
27 juin 1989
27 juin 1989
1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du Code pénal édicte, en son article 8, que l'article L. 630-1 du Code de la santé publique est complété par
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD000820906
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Enfin, les articles 630 et 635 précisent que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, mais qu'il ne peut en user
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61372542cd5801467741c4ab
8 février 1993
8 février 1993
peut être prononcée qu'à la seule diligence de l'autorité administrative, est exclusif des dispositions de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique sur le prononcé de l'interdiction, définitive
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61372596cd5801467741f05c
20 juillet 1993
20 juillet 1993
27 de la loi n° 91-1393 du 31 décembre 1991 modifiant l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, 55-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ;
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6079a82d9ba5988459c4bfe3
27 juin 1989
27 juin 1989
Hussein pénalement condamné le 25 juin 1987 pour trafic de stupéfiants ; " aux motifs que, d'après l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 décembre
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613724e3cd58014677419350
4 janvier 1990
4 janvier 1990
L. 630-1 du Code de la santé d publique, de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des
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6079a8229ba5988459c4be60
6 juin 1989
6 juin 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code
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6137254bcd5801467741c8dd
11 mars 1991
11 mars 1991
L. 630-1 alinéa 4 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; d Attendu qu'aux termes de l'article L. 630-1 dernier alinéa du Code de la santé publique, issu de la loi du 31 décembre 1987, en
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61372540cd5801467741c342
16 octobre 1990
16 octobre 1990
L. 630-1 alinéa 4 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 630-1, dernier alinéa du Code de la santé publique issu de la loi du 31 décembre 1987, en cas
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6079a8bd9ba5988459c4ebee
9 janvier 1974
9 janvier 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 630 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS
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61372529cd5801467741b7c6
24 avril 1990
24 avril 1990
L. 630-1 du Code de la santé publique auxquelles nulle raison survenue postérieurement à sa condamnation ne peut justifier qu'il y soit dérogé " ; " alors que les dispositions de l'article 55-1 du Code
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6079a8379ba5988459c4c1d7
21 novembre 1984
21 novembre 1984
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 DU CODE PENAL, L. 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES LOIS CONCERNANT L'EXECUTION DES PEINES SONT D'APPLICATION
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6079a8359ba5988459c4c10d
5 septembre 1989
5 septembre 1989
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, des articles
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613724fecd5801467741a16d
20 juin 1988
20 juin 1988
459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article L. 630-1 du Code
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6137266fcd58014677425882
26 juin 1991
26 juin 1991
593 du Code de procédure pénale, d de l'article 55-1 du Code pénal, de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et
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61372634cd58014677423c51
30 janvier 2002
30 janvier 2002
février 2001, qui, pour provocation à l'usage de résine de cannabis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137255ecd5801467741d1cb
18 février 1992
18 février 1992
27 modifiant l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits
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6079a8429ba5988459c4c3cd
24 octobre 1989
24 octobre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article L. 630-1, alinéa 4, du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article
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