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277 662 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200514

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

de vérifier si le recours avait été exercé dans le délai d'un mois et non la date d'envoi de la contestation, le premier président de la cour d'appel de Paris a violé le texte susvisé, ensemble les articles

Source officielle

Page 4 sur 13884

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CC

soc

61372500cd5801467741a27b

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

L. 122-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence

Source officielle
CC

comm

6079d3379ba5988459c57ecf

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

de Mme X... à l'avis de mise en recouvrement de ces pénalités d'avoir écarté le moyen tiré de la tardiveté de l'accomplissement de la formalité alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00967

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

640 du code de procédure civile, ensemble les articles 641, 668, 669, alinéa 2, du même code ; 2°/ que la seule circonstance que le destinataire ait pu avoir connaissance de la décision devant être

Source officielle
CC

civ3

60794cd29ba5988459c47209

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 641 du même Code ; Attendu que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; Attendu,

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749f3cdc6046d479cfaa5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

délivré le 23 mars 2022, Mme [X] [H] a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Toulon pour l'entendre condamner, sur le fondement des articles

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c6f

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le directeur général des Impôts fait encore le même reproche au jugement alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162986a201c88caf8c4e161

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

prévoit que le contredit "doit à peine d'irrecevabilité être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci";qu'en outre, l'article 641 du code

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f2f

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi à la fois en application de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, au motif

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410fad

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2001) d'avoir déclaré la contestation irrecevable comme tardive alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100101

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

publique ; 2°/ que l'article R. 3211-31, alinéa 1er, du code de la santé publique dispose que « le premier alinéa de l'article 641 ¿ du code de procédure civile n 'est pas applicabl e » au délai de

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CC

civ3

60794bb19ba5988459c43a5a

Cassation

21 décembre 1987

21 décembre 1987

Sur le moyen unique : Vu l'article 838 devenu L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail doit notifier congé au preneur dix-huit mois

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00718_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

2018 ; - la responsabilité de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon est engagée, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics et de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00687

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

642, alinéa 2 du code de procédure civile au délai prévu par l'article L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-2 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642

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CA

1re chambre civile

63660b3bbb0cef7f742792c4

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article R3211-25 du CSP : " Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la

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TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bed1ff97dabd6b8595a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure : Aux termes de l'article 641 du code général des impôts, les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c50716

Cassation

22 juin 1983

22 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 641, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X..., LICENCIEE PAR M Y...

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd91398e718e9ae3a48e3b8

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

SUR CE, Au soutien de la recevabilité de sa requête en déféré Mme [C] indique que l'article 641 alinéa 1 du code de procédure civile serait applicable en matière de déféré au motif que l'article 916

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fd9a9b20b9aa59de02e407c

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

que les règles de computation des délais prévues notamment par l'article 641 du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de 30 jours prévu par l'article D. 3142-53 du code du travail qui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00482

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

le 10 mars 2011 et l'audience qui s'est déroulée le 25 mars 2011, quand 14 jours seulement s'étaient écoulés entre le 11 mars, point de départ du délai, et l'audience, la cour d'appel a violé les articles

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