647 et 1382 du code civil.

Elle ajoute que cette parcelle étant sa propriété exclusive, elle est en droit de la clore en application des dispositions de l'article 647 du code civil.

Elle ajoute que cette parcelle étant sa propriété exclusive, elle est en droit de la clore en application des dispositions de l'article 647 du Code civil.

[Y] [E] demande à la cour, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, des articles 544, 545 et 647 du code civil, de l'article R. 651-1 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire

Il, nº172), la mise en jeu d'une telle responsabilité doit s'apprécier objectivement en fonction de la situation créée et non en fonction de l'avantage qui est perdu ; Attendu que l'article 647 du Code

Elle ajoute que cette parcelle étant sa propriété exclusive, elle est en droit de la clore en application des dispositions de l' article 647 du Code civil.

[L] procède du droit de clore son héritage conformément à l'article 647 du code civil. 23. La demande d'expertise de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi n° C 12-20.382 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

647 du code civil ; qu'en vertu des articles 688 et 691 alinéa 1er du code civil, le droit de passage qui constitue une servitude discontinue ne peut s'établir que par titre ; qu'en l'espèce, il convient

L’article 685-1 du code civil ne peut dès lors s’appliquer.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 647 du code civil affirme le droit, pour tout propriétaire foncier, de clore son héritage.

Selon l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1

En vertu de l’article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 relative à la servitude légale de passage au profit d’un fond enclavé.

1134 du Code civil.

L'article 647 du code civil dispose que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception portée à l'article 682 du code civil, pour laisser le passage à un fonds enclavé.

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

[Y] [F] la somme de 1 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.