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50 199 résultats pour « article 650 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10505

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

660e431e0740db0008fa9649

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce : L'article L. 650-1 du code du commerce dispose que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d25cdc6046d477cd96e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 693 alinéa 1er du code de procédure civile, ce qui est prescrit par l’article 656 doit être observé à peine de nullité.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0213DEC001667890

Admin. suprême

13 février 1992

13 février 1992

Il invoque l'article 6 par. 3 a), b), c) et d) de la Convention.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba95e405357f749ea6ca

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

commandement de payer du 17 octobre 2019, - suspendre la clause résolutoire du bail du 26 février 2013, - statuer ce que de droit sur les dépens et notamment sur le coût du commandement en contemplation de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00896

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Ainsi, le lieu d'imposition d'une vente de biens immobiliers est le lieu de sa publication, soit celui de la résidence professionnelle du notaire rédacteur de l'acte, en application de l'article 650-1

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219441

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En conséquence : Par application des dispositions de l'article L 650-1 du Code de commerce : > Débouter la société BNP Paribas de sa demande de paiement de la somme de 49 197,26 euros envers M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163f370700ef6338d4113ac

Appel

7 septembre 2009

7 septembre 2009

à titre principal, vu les articles 654 et suivant du nouveau code de procédure civile, vu l'article 478 du nouveau code de procédure civile dire que l'acte introductif d'instance du 16 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875cf

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

GAS - N du dossier 20040035, avoués assisté de Me Jean-Pierre FABRE (avocat au barreau de PARIS) INTIME [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00990

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... en qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les préjudices dont il peut être demandé réparation sur le fondement de l'article L. 650-1 du

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd955d3d4f90a3f6094b8d0

Appel

20 février 2020

20 février 2020

sa qualité caution, se prévaloir d'une faute de la banque consistant dans un soutien abusif ou un octroi abusif de crédit à la société emprunteur, il lui appartient de démontrer, par application de l'article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69796226cdc6046d47ec404d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110107

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Aux motifs propres qu'aux termes des articles 1991 et 1992 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il demeure chargé et répond des dommages intérêts qui pourraient résulter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SOCIÉTÉ FOOTBALL-CLUB GIRONDINS DE BORDEAUXc/Monsieur Elie X

6253cabebd3db21cbdd8beaa

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

La comparaison entre le courrier du 23 octobre 2003 et le contenu de l'article 650 de la Convention Collective Nationale des Métiers du Football peut permettre de vérifier que les attributions d'Educateur

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031e10da34bcbb4b056b7d3

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

correspond à la moyenne des soldes débiteurs sur la période et que le solde débiteur moyen du compte doit être retenu à hauteur de 16487,19 euros; Qu'elle affirme que les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be64709e24f13d555be

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[M] [R] a demandé à la cour, au visa des articles L341-4 ancien du code de la consommation, 650-1 du code de commerce, 1382, 1134 et 1147 anciens du code civil, et L313-22 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2fee633183e2ee179ad

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article R. 112-2 du même code précise que pour l'application du 5° de l'article L. 122-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : (...)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00674

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 650-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de contredit, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a1e633183e2ee17711

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du 3 juillet 2020, l'ASL ne disposait pas d'une créance exigible dont les causes étaient réglées depuis le 23 juin 2020, - annuler en conséquence la saisie-attribution du 3 juillet 2020, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a317dcdc6046d47850181

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 650 de la Convention collective nationale des métiers du football prévoit que l'entraîneur professionnel de football peut, selon l'organisation du Club, être associé à la politique de formation

Source officielle