des articles 655, alinéa 5, et 656, alinéa 1er , du code de procédure civile, sans rechercher si M.

804 du code de procédure civile.

sociétés, il doit procéder selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; qu'en considérant que l'huissier, qui s'était contenté de vérifier le domicile du destinataire sur le site

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation régulièrement signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’égard de Monsieur [V] [E], et par remise à étude du commissaire de justice à l

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-

655 et 656 du code de procédure civile ou la lettre mentionnée aux articles 658 et 659 dudit code, peu important que ces personnes partagent un domicile commun ; qu'en statuant par des motifs impropres

[E] [C], assigné en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

La société ARTI HOME n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du Code de procédure civile. RAPPEL DES FAITS A.

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 690, alinéa 1er, et 693 du code de procédure civile : 6.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - débouté Mme [M] [E] de ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 656 et 663 du Code de procédure civile ; Alors, de surcroît, que M. et Mme X..., pour démontrer qu'ils étaient toujours

, 656 et 658 du Nouveau Code de Procédure Civile qui doivent recevoir application mais, purement et simplement, l'article 654 de ce m me code..." et que d s lors "les formalités édictées par l'article