L'article 654 du même code dispose que la signification doit être faite à personne.

du CPC le 02.07.2024' par 'SCI MEDICIS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 10] non représentée, assignée par commissaire de justice par PV 659 du CPC le 02.07.2024

659 du code de procédure civile au siège social qu'elle aura déserté reste régulière à son égard, de sorte qu'elle ne peut elle-même en invoquer la nullité, il n'en demeure pas moins que le domicile qu'elle

SAVIM prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] non représentée, assignée en l'étude d'huissier le 05.02.2024 et par P.V. 659 du CPC le 15.03.2024 COMPOSITION DE

Le 10 mai 2017, la société Intrum Debt Finance signifiait à [W] [A] veuve [S] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour une somme de 181 445,41 euros, selon les modalités de l'article 659

700 du CPC ainsi qu'aux entiers depens, - ORDONNER l'execution provisoire de droit sur le fondernent de l’article 514 du CPC.

dans les formes prescrites par les articles 653 à 665 et 683 à 695 du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [C] [K] à payer au Pôle Emploi Grand Est une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ».

Ce jugement a été signifié à Mme [Z] le 30 août 2021 par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile (à sa dernière adresse connue à [Localité

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'la signification doit être faite à personne'.

cpc née le 09 Octobre 1965 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Me Oriane LOBBENS, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [L] [G] [Z] [V] 659 cpc née le 27 Novembre 1939

Mme [E] [C] n'a pas comparu et n'était pas représentée, bien que régulièrement citée à étude en vertu des dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par un jugement

659 cpc) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou GREFFIER : Fabienne Dufossé, lors des débats, Anne-Sophie Joly, lors du prononcé DÉBATS : à l'audience du 04/06/2025 ORDONNANCE prononcée

L'article 655 du même code dispose que : 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que lors de l'audience du 17 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire n'a pas reçu les pièces nécessaires pour

659 du CPC.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025 La SAS [N]'S MARKET ne s'est pas présentée ni fait représenter

Mme [N] a été assignée par procès-verbal de vaines recherches en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.