a conclu à la violation de l’article 19 § 7 de la Constitution.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles

coupable de l'infraction visée à l'article 67, alinéa 1er précité ; "aux motifs que, en proposant de "suivre la procédure", de "déposer un mémoire", de demander une "relaxe partielle", et en rédigeant

X..., pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 60, 62, 63, 67 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour

procédure suivie à son encontre du chef d'usage de chèque falsifié, l'a condamnée à des réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

usage, a condamné Mohamed Z... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, violation de l'article 1351 du Code civil, violation des articles

qui, pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage, vols et abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et à 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article

d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Malika Z... du chef d'abus de faiblesse, vol et falsification de chèques, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'article

de motifs, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

L. 621-43 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; que la seule circonstance que la signature soit imprimée ou scannée n'est pas

du permis de construire, l'a condamné à 400 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'audience à laquelle la décision a été prononcée, a également assisté aux débats ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

motifs d'intérêt général, la cour d'appel a énoncé qu'en déclarant cet article conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a souligné, dans sa décision du 13 décembre 2012, que cette loi vise

314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

112-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 67 et 67-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 31 décembre 1991, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

d'escroquerie et de faux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles