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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
68e5f008940fdbe4ba077817
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article 670 du code de procédure civile, 'La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4fb033cf481c39a33de
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) » Aux termes de l’article 670 du code de procédure
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46063271232b2e46231
8 avril 2024
8 avril 2024
du code procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6889a8b00b31e6c455a28496
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 670 du code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et faite à domicile ou à résidence lorsque
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627e45f42439575e2f53185
10 avril 2024
10 avril 2024
Enfin, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 670 du code de procédure civile, la signature de l’avis de réception rend la notification régulière à défaut de preuve contraire.
Source officielleJAF Cab 3
6a10ccb3cdc6046d479e50f0
22 mai 2026
22 mai 2026
233 du code civil, le divorce de : .
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1c857cdc6046d47f1cfa6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans
Source officiellecontentieux - première chambre
6872180d20362f3558eb8cbc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans
Source officielle14e Chambre
615e0e84c25a97f0381f5779
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L'URSSAF soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif et sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJaf cabinet 2
686d78f9a2273490db10cdbe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; REPORTE les effets du divorce au 21 novembre 2021 ; DEBOUTE Madame
Source officielleJaf cabinet 2
697be4eecdc6046d472d4279
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcb070cdc6046d4746258c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, le Juge ne faisant droit à la demande que dans
Source officielleJaf cabinet 4
6966b2a7cdc6046d472f294c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; CONSTATE que l'autorité parentale sur [C], [Z] et [Y] s'exerce conjointement
Source officielleJaf cabinet 3
697ab3b4cdc6046d470a8e7f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1359 et suivants du Code de procédure civile, DEBOUTE madame [P] [D] de sa demande de prise en charge des crédits et de retour des véhicules dans la communauté ; CONDAMNE monsieur [Y] [H] à payer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300504
6 juin 2019
6 juin 2019
670 du code de procédure civile ou, à défaut, conformément aux modalités prévues par l'article 670-1 du même code, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01006
5 mai 2011
5 mai 2011
aux parties par le greffe au lieu de leur domicile par lettre recommandée avec avis de réception ; que l'article 670 du code de procédure civile est applicable à la cause dans sa rédaction issue du décret
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e5f008940fdbe4ba077815
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article 670 du code de procédure civile, 'la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf2638cf45b25ce3529
21 décembre 2023
21 décembre 2023
dispositions des articles 675 à 682 du code de procédure civile./ Les autres notifications prévues par le présent livre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0c8fd6229a4e589b823
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code
Source officielleEXPROPRIATIONS
65b2b0cdfd6229a4e589cf4a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code
Source officiellePage 4 sur 1133