lors que la signification du jugement à avocat, en date du 17 octobre 1997, était entachée d'une nullité, pour inobservation de l'article 673 du nouveau Code de procédure civile, et que la signification

X...fait valoir que la signification des conclusions par l'intermédiaire de la CARPA qui est visée à l'article 673 du code de procédure civile ne saurait encourir la critique, qu'il convient de tenir compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 673 du nouveau Code procédure

L'article 673 du code de procédure civile dispose que la notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire.

non conforme aux dispositions des articles 672, 673 et 908 du code de procédure civile et par là sans effet interruptif du délai légal.

117 et 119 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 715 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, en déclarant que les conclusions déposées par la CRCAM permettaient

114, 673 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 911 du code de procédure civile : 6.

exécutée, en se bornant à relever que la banque était suffisamment solide pour assurer les conséquences de la nullité de ces actes, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, - de condamner Mme Y...aux entiers dépens et au paiement de 1. 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

514 du code de procédure civile, - Condamné M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'avocat de Mme Y...

673, 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE MME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EXPLOITAIT L'HOTEL,

Aux termes de l'article 673 du code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière diligentée par la Banque hypothécaire européenne

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen : Vu les articles 815 du nouveau Code de procédure civile et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en première instance, dans les procédures avec représentation obligatoire

de "sommation à tiers détenteur" avait valablement été faite à l'encontre des débiteurs hypothécaires en possession de l'immeuble saisi, le Tribunal a violé l'article 673 de l'ancien Code de procédure