O... épouse Q... se prévalent des dispositions de l'article 678 selon lesquelles on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcon ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non

X... d'avoir signifié l'arrêt de la Cour de Cassation à l'avocat de la direction générale des Impôts, la signification de l'arrêt de cassation était nulle, la cour d'appel aurait violé les articles 678

678 ET 679 DU CODE CIVIL, NE POUVANT FAIRE ACQUERIR UN DROIT DE VUE PAR PRESCRIPTION SI CETTE DERNIERE NE PORTE QUE SUR UNE TOITURE SANS OUVERTURE VITREE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

par un simple grillage, avaient une vue réciproque l'un sur l'autre, que l'exhaussement de l'un de ces fonds par apport de terres de remblai n'avait pas créé sur l'autre de vues droites au sens de l'article

d'une règle d'urbanisme et qui, pour rejeter leur demande de démolition, a, par des motifs non critiqués, écarté le non-respect des dispositions contractuelles et retenu l'absence de violation de l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 678 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir des vues droites, ni balcons ou autres

texte n'est pas respectée ; que, toutefois, M. et Mme Z... sont fondés à invoquer la servitude créée sur le passage pour éluder l'application de l'article 678 précité puisque cette servitude existait

Il prétend ensuite, au visa de l'article 678 du code civil, que les fenêtres ouvertes sur la servitude de passage ne sont pas critiquables.

entre la poutre et le toit du garage, à une hauteur de 2, 10 à 2, 30 mètres ne saurait constituer une vue prohibée au sens de l'article 678 du Code Civil, la Cour d'appel qui a admis, par motif adopté

n'avait été réalisé et souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction que la situation des lieux rendait possible une réciprocité de vue la cour d'appel en a justement déduit que l'article

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la maison des époux X... jouxtait le jardin des époux Y..., lesquels fondaient leur action sur la violation des prescriptions de l'article

Il ressort de ses écritures que sous un paragraphe intitulé " sur l'insuffisance de motivation au titre des articles 678 et 679 du code civil " le préfet du Val­de­Marne soutient que le maire ne pouvait

aux prescriptions des articles 676 et 677 du même Code, que l'arrêt devait donc s'expliquer sur l'application à l'espèce de ces prescriptions, et qu'il le devait d'autant plus que Sutra n'avait pas limité

1134 du Code civil ; 3°) que tant qu'elles demeurent des vues, au sens des articles 678 et suivants du Code civil, les ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen sont, malgré la modification de leurs

Ils soutiennent que : - la surélévation préjudicie à leur intimité ; - l’article 678 du code civil est méconnu ; - leur maison sera dépourvue de point de clarté et d’ensoleillement ; elle sera encerclée

676 et 677 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'article 678 du Code civil ne s'applique qu'aux vues ; qu'en prononçant la suppression des ouvertures litigieuses au motif qu'elles ne

A... a fait édifier la toiture terrasse en infraction aux dispositions de l'article 678 du code civil et au préjudice des intimés ; qu'en conséquence, le jugement qui a ordonné sa démolition doit être

l'intérieur de la construction, ce dont il se déduit que ces verres n'empêchent pas la vue qui peut donc tout autant passer de l'intérieur vers l'extérieur et causent un risque d'indiscrétion que l'article