suite en raison de l’application par le Sénat de l’immunité parlementaire prévue par l’article 68 § 1 de la Constitution italienne.

68 § 1 de la Constitution.

68-1 de la Constitution de 1958 modifiée, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'incompétence de la juridiction répressive de droit commun

    Article 68 of the Constitution, in its relevant part, reads: “1.     Everyone shall have a right to have his health protected. 2.

    Article 68 of the Constitution, in its relevant part, reads: “1. Everyone shall have a right to have his health protected. 2.

la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu, en premier lieu, que la commission a jugé, à bon droit et sans méconnaître ses pouvoirs, qu'il résulte de la combinaison des articles 68-1 de la Constitution

la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu, en premier lieu, que la commission a jugé, à bon droit et sans méconnaître ses pouvoirs, qu'il résulte de la combinaison des articles 68-1 de la Constitution

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 6 juin 1995 admettant le pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

  Les 18 décembre 2002 et 27 mai 2003, le Parlement estima que les faits incriminés étaient couverts par l’immunité parlementaire prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution italienne, les opinions

.) - 40877/98 Decision 13.6.2002 [Section I] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Parliamentary immunity – decision of Senate resulting in discontinuation of criminal proceedings against

Taormina bénéficiait à cet égard de l'immunité prévue à l'article 68   § 1 de la Constitution. 13.

  The Senate considered that the acts of which Mr Cossiga was accused were covered by the immunity provided for in Article 68 § 1 of the Italian Constitution, as his opinions had been expressed in

R.I. bénéficiait aux termes de l’article 68 § 1 de la Constitution ne s’étendait pas au directeur du journal, qui était tenu de vérifier le contenu des articles qu’il publiait même lorsque ceux-ci avaient

  The Senate considered that the acts of which Mr Cossiga was accused were covered by the immunity provided for in Article 68 § 1 of the Italian Constitution, as his opinions had been expressed in

.) - 40877/98 Décision 13.6.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité parlementaire – décision du Sénat entraînant un non-lieu à l’égard d’un sénateur faisant

20, 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et suivants de la loi organique du 27 novembre 1993, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base

The Constitutional Court based its decision on Articles 68 and 69 of the Constitution and sections 101 and   103 of the Political Parties Act (Law no. 2820).

Bossi était couvert par l’immunité parlementaire prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution.

Ce dernier exerce également, en application des dispositions combinées de l'article 68-2 de la Constitution et de l'article 8 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République