CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Belmont Luthezieux ; Sur le moyen unique : Vu l'article

1165 du Code civil et partant, a violé les articles 1148 du même code, ensemble l'article 691, paragraphe 1, du Code général des impôts alors, d'autre part, que l'attitude de l'Administration qui a clairement

691 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'auteur de M.

257-7 du Code général des impôts ne procède pas d'une option du contribuable, mais est obligatoire dès que les conditions prévues par ce texte sont remplies ; que sans doute l'article 691 du Code général

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les consorts C...de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE des dispositions de l'article 691 du code civil, il résulte que les servitudes continues

trentenaire un droit de passage sur le fonds G..., l'arrêt attaqué a par ailleurs violé l'article 691 du Code civil ; alors que 5°) un fonds ne peut être réputé enclavé, au sens de l'article 682 du Code

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE, SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VENTES DE BIENS ASSIMILES A DES TERRAINS A BATIR PAR L'ARTICLE 691 DU CODE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 691 du Code général des impôts, L. 199 du Livre des procédures fiscales et 1148 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par la Société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 266 BIS I DE L'ANNEXE III DE CE CODE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT

QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU LIBRE PASSAGE ACCORDE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS PAR LES PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT A CEUX DU FONDS DOMINANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société civile immobilière Cloret Les Bruyères

691 du code civil ; que l'article 691 du Code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ;

A CET AVIS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 691-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 266 BIS, ANNEXE III, DUDIT CODE QUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN A BATIR QUI S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE UN

Y... a acquis un domaine foncier en se plaçant sous le régime de l'article 691 du Code général des impôts, s'engageant à construire des maisons d'habitation dans les quatre ans, engagement qu'il n'a pas

la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit de reprise de l'administration n'était pas prescrit et que le redressement de novembre 2001 était régulier alors, selon le moyen, que selon l'article

691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X...