Elle r clame en outre la somme de 6.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

Elle r clame en outre la somme de 6.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

695-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

, que le procès-verbal « rend compte d'un échange d'informations intervenu entre les autorités espagnoles et françaises à l'initiative des premières » et « relève de l'article 695-9-38 du Code de procédure

20 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, 591 et 696 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a visé et appliqué, pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition présentée

480 du nouveau code de proc dure civile.

480 du nouveau code de proc dure civile.

d'extradition, alors : 1°/ que l'article 696-13 du code de procédure pénale, qui régit les demandes d'extradition, considère le procureur général non comme une partie à la procédure, mais comme agissant

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Me Dorothée Levy, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, de l'article 36 de la Convention unique de Genève du 30 mars 1961 sur les stupéfiants

[O] [T] au paiement des entiers dépens, recouvrés en application de l’article 699 du code de procédure civile ; - condamner M.

équitable ; 2°/ que d'autre part, en affirmant que « la cour de cassation a statué sur le fait que n'entre pas, dans les prévisions des articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale

- ondamne la SCI LE QUATRIEME aux dépens de l'instance et accorde à Maître Christophe MAIRET le droit de recouvrement direct des dépens conformément dispositions de l'article 699 du code de procédure

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué comporte des mentions contradictoires quant à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 696-13, alinéa 2, du code de procédure pénale

’instance avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale : 7.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M.

code de procédure pénale » intègre nécessairement l'avis favorable implicite du procureur de la République, prévu par l'article 695-9-12 du code de procédure pénale ; que l'article 695-9-12 ne prévoit