nature d'ouvrage à laquelle l'article 17 du CCAG Travaux pourrait s'appliquer relève du champ des limitations de l'article 3.6 du CCAP qui exclut toute indemnisation au titre des stipulations précitées

comme au CCAG tandis que la SCI Le Vallon fait valoir que par son article 10, le CCAP dérogeait aux dispositions de l'article 9-5 du C ; que l'article 10 du CCAP ne fait référence qu'aux "dérogations

aux réunions de chantier correspondent à 5 absences et sont fondées sur l'article 4-3 du CCAP.

Sur les pénalités de retard : Aux termes de l’article 19 du CCAG Travaux : « 19.1 Délai d’exécution / 19.1.1.

Elle soutient que : l’article 41.5 du CCAG travaux est inapplicable au marché ; il est en contradiction avec le CCAP ; ses conditions d’application ne sont, en tout état de cause, pas remplies ; l’IMT

les délais exigés par l'article 37. 2 du CCAG-FCS ; - ce courrier du 29 avril 2020 remplit les critères du mémoire en réclamation ; - en application des articles 4 et 5 du CCAP, elle a droit au paiement

5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), notamment ceux relatifs au déploiement sur chaque site pilote, précisant les prestations concernées et leurs délais d’exécution ; 7) tous

3.3.3 du CCAP ne contient pas de stipulations dérogatoires au CCAG Travaux qui ne seraient pas reprises dans un article spécifique du CCAP et les stipulations dérogatoires non mentionnées dans un article

Aux termes de l'article 6.1 " Pénalité de retard " du CCAP applicable au marché : " Conformément aux dispositions de l'article 20.4 du CCAG - Travaux, les pénalités ne sont pas plafonnées. / () Par dérogation

En l’espèce, l’acte d’engagement du marché en cause, mentionne, en son article 3, le « CCAP qui fait référence au CCAG-Travaux ».

En premier lieu, l'article 11.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché stipule, s'agissant du prix des travaux, que par dérogation aux articles 11.2 et 13.1.3 du CCAG Travaux

Travaux 2009 prévoit un mécanisme automatique du décompte de pénalités de retard, que l’article 4.4.5 du CCAP prévoit l’application de pénalités de retard dans le cas de retard dans la levée des réserves

En premier lieu, aux termes de l'article 43 du CCAG Travaux : " Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages 43.1.

2.2.3.1), ce dernier article précisant que " dans tous les cas, le titulaire ne peut arguer d'une rémunération complémentaire pour ces adaptations prévisibles qui doivent être intégrées dans les prix

En particulier, l'article 3.4.5 du CCAP déroge à l'article 13 du CCAG relatif aux modalités de règlement des comptes.

Aux termes de l'article 15.1 du CCAP du marché : " Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 45 à 49 du CCAG-Travaux. () En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés

Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.

Aux termes de l'article 41.2 du même CCAG : " 41.2.