réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que pour faire droit aux demandes de M.

pas des préjudices et qu'elle en avait, en outre, ordonné le remboursement sur le fondement des articles 699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du

, 705, 706 et 707.

l'encontre de Jean Richard X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devaient être regardées comme l'ayant été en matière délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l'article

Le Roy, de demander des indemnités au titre de l'article 700, outre la condamnation aux dépens, ce qui confirmait que les honoraires des avocats n'étaient pas de ceux dont elle pouvait demander le remboursement

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mme Catherine Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat CFDT commerce et services du Rhône, Bourse du Travail, place Guichard, Lyon (2e) (RHône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

700 du code de procédure civile, et au Syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 80 € à titre de dommages et intérêts et celle de 50 € au titre de l'article 700 du code

pas des prétentions au sens de l’article 700 du code de procédure civile, de : DEBOUTER les défendeurs de leurs demandes, fins et conclusions, ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire, NOMMER tel expert

X... était inférieur au taux de ressort de 4 000 euros (2 250 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile), cependant que sa demande tendait

L'article 706-56 du même code punit d'un an emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le refus de se soumettre au prélèvement biologique. 30.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

sur le cours de la procédure de saisie immobilière constituait une question de fond en sorte qu'en considérant qu'il s'agissait d'un simple incident de procédure, la cour d'appel a violé les articles

1er septembre 2001 tout en constatant qu'il avait reçu une confirmation de proposition d'emploi dès le 20 juillet 2001, précisant la nature du poste qu'il occuperait ainsi que la rémunération, qui constituait

de l'article 703 du Code de procédure civile ; que la décision du tribunal était donc susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

700 du code de procédure civile, alors « que des négligences graves et répétées, de la part d'un salarié exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement constituent une faute grave si elles dénotent

Antoine D... et à Mme Françoise I..., divorsée L..., les sommes de 70 000 francs à titre de trouble de jouissance et de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile et à s'acquitter des dépens de première instance et d'appel ; Aux motifs que « Sur la prescription ; que selon l'article 2224 du code civil, « les actions personnelles