qu'à remettre en cause ces appréciations souveraines et motivées, est sans fondement ; Attendu qu'en équité il convient d'allouer à la société SOREFI la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief

tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme d'argent par application de l'article

salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui régler une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une indemnité au titre de l'article

tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme d'argent par application de l'article

tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., l'a condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme d'argent par application de l'article

solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

X... aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt retient qu'il n'a pu être destinataire du procès-verbal en raison de sa propre carence

fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Et sur la demande présentée au titre de l'article

pension alimentaire ; Que le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne met pas fin à l'instance, indépendamment de l'arrêt sur le fond, n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Trésor public ; Condamne les consorts Z..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne également à payer à Mme B... la somme de 11 000 francs au titre de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

AGF ne pouvaient obtenir que la moitié de la somme versée aux ayants droit de la victime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article