du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - à la réparation du préjudice matériel fondé sur une perte de chance, - la réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 ¿ ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur

700 du code de procédure civile est applicable aux demandes de réparation à raison d'une détention provisoire ; que l'équité commande, en requalifiant la demande présentée par le requérant sur le fondement

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-1066 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; -1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile applicable en première instance et en cause d'appel ; ' et condamné la SA Generali

1er du Code civil ; 2 / alors qu'il résulte des dispositions des articles 704 à 718 du nouveau Code de procédure civile qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des

700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, - à la réparation de certains postes du préjudice matériel, - la réparation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur la

fixé la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

700 du Code de procédure civile pour la présente procédure ; Que l'Agent Judiciaire de l'Etat, développant oralement ses écritures à l'audience conclut : - à la recevabilité de la requête, - à l'octroi

700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 ¿ ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur

aux faits dénoncés n'est pas trentenaire, mais décennale, les actes par lui incriminés n'apparaissant pas en effet correspondre à ceux visés aux termes de l'article 706-16 du Code de procédure pénale,

L. 441-1 du code de commerce, et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile applicable en première instance, Condamne M.

700 Considérant que l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 500 € ;