» 2.

Par acte notarié du 12 septembre 2003, la société MB Immobilière a cédé à la société [Adresse 11] les lots n° 721, 722, 723 et 724 (services communs aux lots 721 à 723).

728-31 lequel article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme,

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, dans sa rédaction applicable à la cause

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-24, 2°, et 728-31 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen décerné le 8

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Lorenzo X... de sa demande en paiement de

date de libération ; "aux motifs propres que le détenu conteste le calcul de la réduction de peine effectué par l'administration en application de l'article 721 du code de procédure pénale ; qu'il

cassation

, la cour d'appel a violé le principe de primauté du droit de l'Union européenne ; 2°/ en appliquant les articles L. 631-7 alinéa 6 et L. 651-2 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation,

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695-24, 2°, 695-38, et 728-31 du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 et 2 de la Convention européenne d'extradition, 1 à 8 et 23 à 25 de la loi du 10 mars 1927, des articles 591 et 593, ensemble les articles 722

prescrits aux articles 727 et 728 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur la requalification de la demande de Mme Y... à laquelle elle procédait d'office et

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une contestation de cette décision ; Attendu que l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article 728-7 du code de procédure pénale, la chambre

L. 722-8 et L. 722-27 du Code rural ; qu'en validant des contraintes établies à la suite d'un contrôle- au demeurant non contradictoire- établi par un inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article

, 2012-727, 2012-728, 2012-729, 2012-730 et 2012-731 du 7 mai 2012 relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

/ qu'en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation, sans établir, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous c) de la directive

, C 723, C 724, C 725, C 733, C 734, C 736 et C 737 au lieu-dit La Buslière à Saint-Cyr-du-Bailleul. 2.

(chambre 721), 48°) de M. GOUHANE XN... (chambre 725), 49°) de M. D... Aliou (chambre 726), 50°) de M. SAKANOKO Z... (chambre 729), 51°) de M. U... Baba (chambre 727), 52°) de M. XW...