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L'article 730 du Code civil dispose : « la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tout moyen.

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815-2 du Code civil, et avant dire droit sur ses demandes, commis un expert ; AUX MOTIFS QUE si aux termes de l'article 730-1 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte

De son côté, par un premier acte en date du 18 août 2015, [S] [I] a fait assigner, devant le même juge des référés, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au visa des articles 730-4, 1134 et suivants et 1142 du code

D'autre part, aux termes de l'article 730-2 du code civil : " L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. " 6.

5. 1 et 5. 4, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 591, 593, 710, alinéa 2, 729 et suivants, 730, 733, 733-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

R... : selon l'article 730 du code civil, que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ; qu'un acte de notoriété dressé à l'étranger, s'il présente certaines conditions d'équivalence

suivante: – 2/8 en pleine propriété à [X] [R] [L], – 3/8 en pleine propriété à [C] [B] [I], – 3/8 en pleine propriété à [T] [B] [I] Afin de permettre l’établissement de l’acte de notoriété prévue par l’article

Par ailleurs, les dépositions de C. furent introduites à l'audience comme le prévoit l'article 730 du code de procédure pénale au moyen de leur lecture, puisqu'il avait été écarté du procès en raison de

  Les dépositions écrites de ces deux témoins furent lues, conformément à l'article 730 du Code de procédure pénale, ainsi que les questions que le requérant comptait formuler.