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5 073 résultats pour « article 731-1 du CESEDA dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2315676_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il résulte des articles L. 730-1 et L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que, lorsque l’autorité administrative constate qu’un étranger faisant l’objet d

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68e0157674e929a9d8fa41aa

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03451_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En premier lieu, l’arrêté contesté du 3 mai 2022 vise, d’une part, les articles L. 731-3-1°, L. 732-1, L.732-4, L. 733-1 à L.733-7, R.732-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603175_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Et selon l’article R. 733-1 : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

698536c1cdc6046d471e1e35

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » En l'espèce, si M.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

663135ce19f939ca6242d64e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f8af3db5ff6e72c96123fe

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 731-3 du CESEDA, ne se trouvait donc pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 731-1 du CESEDA et ne pouvait pas faire l'objet des articles L. 731-2 et L. 741-1 du CESEDA, - une insuffisance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503994_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La décision attaquée vise les dispositions applicables, dont les articles L. 731-1 et L. 732-1 à L. 732-3 du CESEDA et indique que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df15

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6707700f81e733ee26982db7

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73bf36bfc00008d68d12

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68681f104965b5d9df317358

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67f9f3a6a6be9c926c7ca9f3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article L 741-1 du CESEDA dispose que : "L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il

Source officielle
CA

ETRANGERS

67fde8419b68debe44f7e955

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

d'éloignement dont il fait l'objet en application des articles L733-1 et L.733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Source officielle
CA

ETRANGERS

63577c7521f86b05a77f6df1

Appel

22 octobre 2022

22 octobre 2022

L'article L.741-1 du Ceseda dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

631986db51eeae4f1309d0e3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En application des dispositions de l'article L.731-1 du CESEDA l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

Source officielle
TJ

Juge des libertés

663135cf19f939ca6242d6d2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306773_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 731-1 du CESEDA sur lequel le préfet s'est fondé ; - les dispositions de l'article L. 141-3 du CESEDA ont été méconnues ; - les articles L. 732-7 et R 732-5 du CESEDA ont été méconnus ; - le

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dec4346af9fd1f8094e60e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68657c1072b7e1b6bf1d9468

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Y] [D], né le 05 Juillet 1994 à [Localité 10] (TUNISIE), étranger de nationalité Tunisienne, A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733

Source officielle

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