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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c0600
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6440d831e704a005d1ed715e
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisiième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63b7cdb26b63637c907b7c93
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da10b444605db3f5db7
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
653ca6a483c9498318209d5f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b410147228318b914b4
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 742-5 du code précité permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une quatrième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours lorsque, dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687f1b15367fac10b162e5d1
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Sur les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65336b53bb40ec8318f31dab
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conditions d'une quatrième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65376124974d2583184551d2
21 octobre 2023
21 octobre 2023
Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65376126974d2583184551fd
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bb73490d42fcd969e7cef9
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il résulte de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une quatrième prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours peut intervenir notamment lorsque
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62e3791af18708e2e904b054
28 juillet 2022
28 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2022
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689acb128a5703d75a668527
11 août 2025
11 août 2025
fait valoir aucune circonstance particulière qui permettrait à la cour d'être informée sur les délais et conditions de délivrance d'un laissez-passer, l'administration ne peut se fonder sur le 3° de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669f4785b8a2ee2bca84afc8
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630897f031696000841358e
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
663089800316960008413590
29 avril 2024
29 avril 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1253a3547449c2421f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669a01a6bf9da27f384b0e1a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669a01a6bf9da27f384b0e1c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669a01a7bf9da27f384b0e22
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
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