620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 747-8 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que le sursis assorti de l'obligation

faux, mais que ses mentions ne permettaient pas de savoir à qui il avait été délivré et qu'en rejetant la contestation pour ces motifs le jugement aurait méconnu les termes du litige et violé les articles

SOIT CONVERTIE EN VENTE DEVANT NOTAIRE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE, QUI A DEBOUTE LA DAME Y...

sis "Les Bureaux du Parc", ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, le petit-fils ou la petite-fille au second () " Enfin, l'article 744 du même code précise que : " Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. / A égalité de

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Reçoit Mme Z... en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 744 et 746 du Code de procédure civile ;

d'appréciation en ce que l'OFII n'a pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité ; - en faisant application des dispositions de l'article 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et des articles 498, 506 et 744-3 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt a ordonné la révocation du sursis

démocratique au sens de la Convention ; qu'ainsi, en statuant en chambre du conseil, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article

recevable à invoquer la nullité de la procédure en se prévalant d'une décision qu'il a lui-même sollicitée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

sur opposition au jugement du 28 février 1995 rendu par la même juridiction composée d'un président et de deux juges; Et sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 (1 pages

de ROCHEFORT, le 18 septembre 2001, pour abandon de famille et organisation frauduleuse d'insolvabilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

parole en dernier ; Attendu qu'en cet état, le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder et ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

DILATOIRE, N'AURAIT PAS, EN REFUSANT D'ORDONNER LA CONVERSION, DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

  En particulier, la violation de l’article 6, paragraphe 1, dans toutes ces affaires découle de l’application conjointe du Code de procédure civile, en particulier de l’article 744, et de la jurisprudence

132-47 du Code pénal, ensemble les articles 591, 593, 739, 742, 744 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution totale de la peine de deux ans d'emprisonnement

  c)   Autres : Les violations de l’article 6§1 découlent de l’application de l’article 744 du Code de procédure civile, selon lequel il n’y avait pas d’obligation de transmettre aux parties