condamnée « en qualité d'héritière » ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme Z... avait accepté la succession, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Or, l'article 768 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1185 du code civil et l'article 768 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant pour

SUR CE Vu l'article 768 du code de procédure civile, Il y a lieu vu l’accord des parties représentées, de donner force exécutoire au présent protocole d’accord signé le 10 juin 2025 qui sera annexé

Y... à la société Total Lubrifiants ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait déduire cette somme de l'actif imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour d'appel a violé les articles 768 et 885 D du

par le contribuable puisque d'une part, un recours contentieux n'a pas d'effet suspensif, d'autre part la situation de fortune de l'intéressé s'apprécie au 1er janvier de chaque année (violation des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 1185 du code civil et les articles 768 et 885 D du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marie X... est décédée le 12 janvier 1997, laissant

Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du Code général des impôts, ensemble l'article 724 du Code civil ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge

société, et en opérant de la sorte une confusion entre le patrimoine du principal actionnaire et celui de la société, le Tribunal a méconnu la personnalité morale de la société, violant ainsi les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 768 du code général des impôts ;

seulement une éventualité ; qu'ainsi le tribunal, en admettant la déduction, à titre de passif, d'une somme correspondant à l'impôt qui pourrait être dû lors de la réintégration de la provision, a violé l'article

est subordonnée à leur existence au jour de l'ouverture de la succession ; qu'en ne recherchant pas si l'existence de la dette à la date du 26 août 1980 était prouvée, les juges du fond ont violé l'article

A cette fin, ils font principalement valoir que : - dans sa réponse au contribuable l'Administration fiscale a motivé son argumentation uniquement sur les dispositions de l'article 768 du code général

au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 1997 à 2003, tant en droits simples qu'en pénalités ; AUX MOTIFS que les règles applicables en matière successorale, prescrites par les articles

de l'impôt de solidarité sur la fortune sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites qu'en matière de droits de succession ; qu'en application de l'article 768 du code général des impôts, pour

vigueur, lesquelles ne peuvent ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, la déduction serait limitée aux seules dettes obligeant personnellement le dirigeant, la cour d'appel a violé les articles

Il convient de rappeler les dispositions de l'alinea 1 de l'article 768 du code de procédure civile : « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en

ne justifie pas de la réalisation complète des travaux qu’elle indique avoir commandé, et pas davantage de la réception de ceux-ci, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner celui-ci, conformément à l’article