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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2207455_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l’article 769 du même code : « Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines (…) ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0208DEC004634599
8 février 2001
8 février 2001
Cet arrêt ne fut pas publié dans le journal officiel de la province contrairement à ce qu’exige l’article 769 du code de procédure civile régissant la notification des jugements aux personnes condamnées
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000382_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2501390_20260213
13 février 2026
13 février 2026
du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification. / La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit (…), dans les termes du troisième alinéa de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06317
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L. 1221-11, R. 1221-13, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4 du code du travail, des articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale
Source officielleChambre A - Civile
626a2f1071469e057d7899d5
27 avril 2022
27 avril 2022
Sur ce, En droit, les dispositions combinées des articles 769 ancien et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance
Source officielleciv1
60794e879ba5988459c48ec0
14 novembre 2006
14 novembre 2006
455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en application de l'article 778 de code civil, l'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC002646095
22 octobre 1997
22 octobre 1997
La cour conclut que la responsabilité de l'huissier ne pouvait être engagée qu'à condition que fut prouvée une intention délibérée de provoquer le dommage ou une omission (article 769 Code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2201171_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307871_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-166889
31 août 2016
31 août 2016
Relevant domestic law Article 769 of the Code of Civil Procedure lays down the rules of eviction. It provides that eviction is carried out in accordance with a decision of a court.
Source officielle1re Chambre B
6163725a1cf28a447224e008
14 avril 2011
14 avril 2011
La contestation de madame [Y] n'est donc pas fondée. 3) Aux termes des articles 769 et 776 du Code civil, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles
Source officielleChambre-2 JCP
68e5f002940fdbe4ba0777b7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100192_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210419
7 juin 2018
7 juin 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300169
9 février 2011
9 février 2011
Par application des articles 769 et 910 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater, consécutivement à l'annulation des conclusions qui bénéficie à la société Icopal, l'extinction de l'instance
Source officielle3ème chambre
DTA_2000830_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes du troisième alinéa de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110349
13 février 2012
13 février 2012
» Les règles relatives à l’effacement du casier judiciaire sont les suivantes : Article 769 « (...)
Source officielle2ème chambre
DTA_2301494_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 769 du code de procédure pénale : " Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6946ba9375782d5f06fdb10c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article
Source officiellePage 4 sur 34569