Partant, il y a eu violation de l’article 6 de la Convention. APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 25.

Mme X... a saisi le C.P.H le 18 mai 2007 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes

«   le C.P.P.

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 82.

700 du C.P.C..'

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

The applicant complained under Article 6 §§ 1 and 3 (b) and (c) and Article 10 of the Convention. 2 .

1231-1, 1240 et 1304 du code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965, DECLARER recevable et bien fondé en ses demandes le Syndicat des copropriétaires

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Jugement du C.P.H. LA VAL du 16 Juin 1999.

La requérante invoque à cet égard l'article 6 de la Convention.

    Les articles pertinents du C.P.P sont ainsi rédigés   : Article 81 «   Le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la

[D] à lui verser la somme de 77 400 € à titre de restitution de l'indemnité de résidence et 5 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

de procédure civile - C.p.c.) et le déroulement du procès est régi par les dispositions édictées en matière de procès du travail (article 442 C.p.c.).

Code de procédure civile - C.p.c.) et le déroulement du procès est régi par les dispositions édictées en matière de procès du travail (article 442 C.p.c.).