l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la renonciation pure et simple de la succession, les délais prévus conformément à la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006, articles 771 et 772 du code civil n'ont pas été respectés.

B] [S] née [D] par le fait que cette dernière est réputée acceptante pure et simple de la succession de feu son mari [Y] [S] en application des articles 771 et 772 du code civil, puisque qu’elle n’a pas

[N] à payer à la Sci Azur la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 771 du code civil que ' l'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession

770, 771 et 776 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que ne saurait avoir un caractère provisoire, ni conservatoire, la mesure correspondant à l'objet

771 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les incidents mettant fin à l'instance visés par l'article 771, 1° du code de procédure civile, comme relevant de la compétence exclusive

771 du code de procédure civile.

771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

et nantissements provisoires ; Que la société FONDEVILLE a sollicité une garantie de paiement de la part du maître d'ouvrage prévue à l'article 1799-1 du code civil, destinée à protéger l'entrepreneur

771 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 771, 1°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[J] [X] aux fins de : Vu l'article 771 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil, Vu les conclusions notifiées devant

771 du code de procédure civile, le pouvoir de compléter une mesure précédemment ordonnée, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ; Attendu, d'autre part, qu'aucun excès de pouvoir ne peut résulter

771 4o et suivants du code de procédure civile, 815-6 du code civil, - infirmer le jugement seulement sur la question de l'irrecevabilité de la demande en vertu de l'article 771 du code de procédure

47 du Code de procédure civile, et d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant ce même juge ; AUX MOTIFS QUE l'article 771 du Code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état

484, 488 et 808 du code de procédure civile, ensemble les articles 2440 et 2442 du code civil.

n'était plus recevable postérieurement à son dessaisissement ; Qu'en relevant d'office ce moyen fondé sur l'article 771 du code de procédure civile, sans le soumettre à la discussion des parties, la