700 du code de procédure civile.

789, 780, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, l’article 1792-6 du code civil, des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de: Débouter la société PROCIVIS

Ils font valoir, au visa des articles 788 et 11 du code de procédure civile, qu’au vu du rapport d’expertise établi à l’initiative de l’assureur dommages-ouvrage, il est certain que les époux [E], auxquels

L'article 788 du code de procédure civile dispose que «'Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces'».

février 2011 ; Avant dire droit : Vu l’article 789 du Code de procédure civile ; Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; Vu l’article 970 du Code civil ; ➢ Ordonner une mesure d’

A l’appui de ses demandes, la Sa [...] soutient, au visa des articles 138, 139 et 789 du code de procédure civile, pour l’essentiel : - que la garantie responsabilité civile générale avant et/ou après

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

[A] En application de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

11 et 15 du Code de procédure civile, Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 142 du Code de procédure

[Y], - constaté par ailleurs que la requête a satisfait aux obligations de l'article 788 du code de procédure civile, - débouté en conséquence M.

11 et 788 du code de procédure civile ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; - ORDONNER une expertise portant sur les comptes du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 1], à

455 du Code de procédure civile.

L. 2141-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 5 du code de procédure civile : 4.

L'article 788 du Code de procédure civile impose en effet au bénéficiaire de l'assignation à jour fixe de conclure sur le fond dans la requête et de viser les pièces justificatives.

Au soutien de sa demande, au visa de l’article 788 du code de procédure civile, elle indique avoir pris connaissance de ce que la société n’était plus locataire au titre d’un bail commercial mais avait

[F] [U] qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 788 du code de procédure civile, de: - enjoindre à la Selarl [X], ès qualité, d'avoir à communiquer les éléments comptables suivants

788 du code de procédure civile.

dépens, la société Imporelec à verser à Mme [S] la somme nette de 1.200,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. » Au visa des dispositions des articles 780