AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
6a10a900cdc6046d479b8e38
22 mai 2026
22 mai 2026
BATIMENT, SA, immatriculée au RCS PARIS B 432 147 049, suite à la transmission universelle du patrimoine de la CGI BATIMENT à l’associé unique, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par
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1ère chambre
DTA_2307985_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
109, 1 du CGI, dont la lettre même mentionne les « bénéfices (…) mis en réserve ou incorporés en capital », lesquels s’entendent, en application de l’article 110 du même code, des bénéfices « qui ont
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