CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

314 résultats pour « article 790 du CGI. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

6a10a900cdc6046d479b8e38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

BATIMENT, SA, immatriculée au RCS PARIS B 432 147 049, suite à la transmission universelle du patrimoine de la CGI BATIMENT à l’associé unique, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par

Source officielle

Page 4 sur 16

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2307985_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

109, 1 du CGI, dont la lettre même mentionne les « bénéfices (…) mis en réserve ou incorporés en capital », lesquels s’entendent, en application de l’article 110 du même code, des bénéfices « qui ont

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204259_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

68f07f4947396eb608bc066e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La contestation pour le compte de la donataire de l'application de la présomption de l'article 751 et la contestation par l'administration fiscale de l'exonération partielle de l'article 793, 2-2° sont

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586699

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis (...) ".

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100189

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 189 FS-P+B+I Pourvoi n° F 14-25.729

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00536

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

et qu'aucune somme principale ne demeurait due à l'agent pour la période considérée ; 1- ALORS QUE l'article 231 de la circulaire PESR 793 prévoyant que « pour qu'il y ait ouverture du droit à cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00493

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

E. 2° du CGI et que cette disposition est contraire au principe de libre circulation des capitaux énoncé par l'article 73 B du Traité instituant la Communauté Economique Européenne en ce qu'elle serait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f75

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

de publicité partenaire de CGC et CGS.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02689_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Article 2 : La commune de Marseille versera au syndicat CGT des Territoriaux Ville de Marseille & CCAS, au syndicat CGT des ingénieurs, cadres et techniciens de la ville de Marseille & CCAS et au syndicat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100796

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Irrecevabilité Mme BATUT, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° Y 15-25.818

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200799

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° Y 17-19.961 R É P U B L I Q U

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201171_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

151 nonies, IV du CGI.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201173_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

151 nonies, IV du CGI.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0e9cb2cdc6046d4765e1e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101552_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En outre, l'administration fait valoir en défense, sans être contredite sur ce point, que seules les sommes figurant en case WF " Autres charges et dépenses somptuaire visées à l'article 39-4 du CGI "

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100312_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb542cece1704f57472e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R661-3 du code de commerce Subsidiairement CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, par application des articles 1756, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1740 A du CGI.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f34311cdc6046d4714679c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

1756 du CGI

Source officielle