dès lors qu'elle concède au locataire une licence d'utilisation ; à l'issue de la durée initiale du contrat, le locataire dispose pour seule option de renouveler la location (article 8 du contrat de location

Sur la nullité du contrat de location-gérance : L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il est également prévu à l’article 8 du contrat de location intitulé “Intérêts de retard” que “Le preneur s’engage formellement, en cas de non paiement des loyers et des charges, à régler au bailleur en

Conformément aux stipulations de l'article 8 du contrat de location, la société KNS LEASE a cédé les matériels objet de la location et sa créance de loyer à la société LIXXBAIL, selon facture du 30 décembre

légumes, les époux X... l'ont assignée en annulation du bail et dommages et intérêts ; Attendu que la société LIDL fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 / que l'article

Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 8, « Résiliation du contrat de location », la résiliation du contrat de location

2 et 3 des contrats de location, « le matériel est livré aux frais et risques et sous la responsabilité du locataire.

En l'espèce, l'association l'Oiseau Bleu sollicite le constat de la résiliation du contrat de sous-location à compter du 8 mars 2018, date du terme du dernier contrat de sous-location régularisé ou à défaut

Considérant que le contrat de location prévoit dans son article 8c) que le loueur réclamera au locataire, outre les loyers impayés, ... une indemnité hors taxes correspondant à la somme de la valeur actualisée

et 1199 du code civil ; Vu l'article 2 et 8 du contrat de location financière ; * A titre principal, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; En conséquence, - Débouter la société

Selon l'article 9 du contrat de location, en cas de retard dans le paiement d'un loyer trimestriel ou de trois loyers mensuels, le bailleur peut résilier le contrat de location par lettre recommandée avec

A..., la Société d'achats produits alimentaires (SAPA) a assigné le loueur en paiement, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, de dettes contractées envers elle par Z...

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () ". 3.

Si les parties ne donnent pas congé, dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an.

concomitante du contrat de location financière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en

n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus la clientèle qui s'y trouve attachée ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article 8 de la loi n° 56-277

Cette dernière a opposé en défense les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce aux fins que l'article 18 du contrat de location fût dit non-écrit.

SUR QUOI Sur les demandes d'expulsion et de sommes provisionnelles : L’article 8 du contrat de sous-location valant bail commercial conclu entre la Sas Bmg Logistique, venants aux droits de la Sci Les